Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Partage Info Famille

Article 1 (Description du service fourni)

– Le site Partage Info Famille est la propriété de l’association des Familles de Reims, Familles de France. L’activité est déclarée auprès de la CNIL depuis 2017 sous le numéro 2088648v1.

– Le site Partage Info Famille.fr est un site Internet fournissant un service de mise en relation et d’information. Cette outil technique est utilisé par les internautes membres du site pour créer des fiches ‘Activité’, les stocker, et les partager avec les autres internautes.

– Le site Partage Info Famille donnent des informations sur tout ce qui concerne la famille. Il relais des informations de différents sites et associations, notamment Familles de France.

– Le contenu des activités du site Partage Info Famille est produit et géré par les membres. Vous reconnaissez comprendre que ces internautes utilisent le site et agissent sur le site de leur plein gré et pour leurs propres motivations.

– Vous reconnaissez comprendre que l’association des Familles de Reims, Familles de France, n’est responsable NI des contenus créés par les internautes (fiches ‘Activité’, fiches ‘Membre’, etc.…), NI de leurs agissements (qu’ils soient organisateurs, participants, etc.…).

Article 2 (Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation)

– La création d’un compte Membre sur le site implique que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (C.G.U.V.) du site, qui sont rédigées dans le respect de la Loi Française et des recommandations de la CNIL.

– Vous acceptez que les informations que vous entrez sur le site (sorties, activités…) soient visibles par tous les internautes et puissent être soumises à la validation de la communauté, des modérateurs et des administrateurs du site.

– Vous reconnaissez que l’association Familles de Reims, Familles de France se réserve le droit de collecter et d’utiliser les adresses IP afin de les remettre aux autorités compétentes (justice, police, fournisseur d’accès) en cas de nécessité, et afin d’identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes CGUV pour prendre à leur encontre les décisions qui s’avèreraient nécessaires.

– Vous reconnaissez que l’association Familles de Reims, Familles de France se réserve le droit de conserver les pseudos et les mails après suppression du compte membre, pour une durée de 30 mois maximum, et ce afin d’éviter que ceux-ci soit réutilisés par d’autres internautes, et pour lutter contre le parasitisme.

– Vous reconnaissez et acceptez que l’association Familles de Reims, Familles de France puisse se servir de votre mail pour vous faire parvenir tout information ou demande qu’elle jugera utile en lien avec le but du site ou ceux de l’association.

– Vous reconnaissez et acceptez que l’association Familles de Reims, Familles de France qui protège le contenu du site (c’est-à-dire toutes les informations, données, textes, messages et photos qui soient publiques ou privés) puisse être amenée à s’y référer ou à le divulguer par l’intermédiaire de son administrateur des bases de données (et uniquement lui) comme le prévoit la CNIL, soit pour se conformer à la législation, soit si l’association Familles de Reims, Familles de France pense de bonne foi qu’une telle mesure est nécessaire et motivée pour faire respecter les CGU ou pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers.

– En cas de non-respect partiel ou total de ces CGUV ou de leur esprit, vous reconnaissez que l’association Familles de Reims, Familles de France a toute latitude pour prendre la décision adéquate qu’elle estime nécessaire (suppressions des données, blocage, bannissement).

– Les CGUV pourront être modifiées à tout moment et sans préavis. Vous êtes donc tenu de prendre connaissance de ses mises à jour régulièrement. Pour cela, vous pouvez vous référer au numéro de version indiqué en bas de cette page. L’utilisateur accepte par avance ces éventuelles modifications.

Article 3 (Responsabilités générales)

– Vous reconnaissez comprendre que toutes les informations (adresse, photo, …) que vous donnez lors de votre inscription n’engagent que vous quant aux conséquences que celles-ci pourraient avoir sur votre vie ou celle des autres membres. Vous avez la possibilité pour certaines rubriques de choisir la confidentialité.

– Vous avez conscience d’être juridiquement seul responsable de vos propos et de vos actes sur le site et lors des sorties. Vous reconnaissez que l’association Familles de Reims, Familles de France ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable des propos ou agissements des membres. L’authenticité des informations fournies par les membres n’étant pas vérifiée, il est important que vous preniez certaines précautions lors des sorties. Vous reconnaissez être vigilant et reconnaissez que l’association Familles de Reims, Familles de France ne peut être tenue responsable de ce qui peut arriver lors des sorties proposées sur le site. Vous renoncez dès à présent à la poursuivre en justice :

• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Article 6 :

« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. »

– Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre compte et vous vous engagez à ne pas diffuser votre mot de passe. Vous reconnaissez que l’utilisation frauduleuse de votre compte n’engage en aucun cas la responsabilité de l’association Familles de Reims, Familles de France.

– Vous reconnaissez que, bien qu’elle s’efforce au mieux d’offrir un service sécurisé et efficace, l’association Familles de Reims, Familles de France n’apporte aucune garantie au bon fonctionnement du site (erreurs de programmation, indisponibilité de l’hébergement, temps de réponse du site, …). Vous reconnaissez que l’association Familles de Reims, Familles de France ne pourra être tenue responsable d’éventuels actes de piratage et ne pourra être poursuivie pour quelque dommage ou perte occasionnés.

Article 4 (Les comptes « Membre »)

– L’ouverture d’un compte Membre particulier n’est autorisée et gratuite que pour les personnes physiques majeures (ou émancipées) et non-professionnelles, être capable juridiquement de contracter, ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les professionnels souhaitant disposer d’un compte ‘Partenaire’ doivent contacter l’association Familles de Reims, Familles de France via le formulaire de Contact.

– Lors de l’ouverture d’un compte, vous devez impérativement fournir un pseudo sans connotation déplacée, ne prêtant pas à confusion, ainsi qu’un email valide.

– Vous reconnaissez que seule une photo décente représentant le membre est acceptée sur la fiche Membre.

– En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, vous reconnaissez comprendre que les informations à caractère personnel que vous donnez lors de votre inscription sont collectées dans la base de données du site. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées sur votre fiche Membre. En cas de besoin, contactez-nous en utilisant ce lien en précisant votre demande.

– Vous vous engagez à n’avoir et n’utiliser qu’un seul compte Membre.

–  L’inscription est gratuite et donne accès à l’utilisation du site et ce pendant au moins 2 mois  afin d’en apprécier toutes les fonctionnalités.

A l’issue de ce délai,  une adhésion annuelle valable sur l’année civile (du 01 janvier au 31 décembre)  pourra être demandée pour continuer à utiliser le site et éventuellement adhérer à l’association Familles de France. Cette adhésion est forfaitaire et indépendante du jour ou elle a été prise. (Si l’adhésion est prise en mai, elle sera valable jusqu’en décembre sans prorata). Toutefois, si l’adhésion a lieu en novembre de l’année n, l’adhésion ira jusqu’en décembre n+1.

Article 5 (Comportement des membres)

– Vous reconnaissez que Partage Info Famille est un site de sorties et de rencontres amicales et familiales.

– Vous vous engagez à tenir un langage correct en utilisant les outils qui sont mis à votre disposition sur le site. Les propos obscènes, vulgaires, violents et racistes sont totalement prohibés. L’écriture SMS n’est pas souhaitée. Vous êtes invité à prendre connaissance de la netiquette qui est de mise sur Internet. La netiquette est la charte de bonne conduite des acteurs de l’Internet, elle est disponible sur le site de l’AFA : Netiquette

– Vous vous engagez à ne pas proposer de liens vers un site illégal ou concurrent. Vous êtes conscient que votre pleine et seule responsabilité est engagée quant aux informations que vous diffusez sur le site. Toute menace faite envers le site ou l’un de ses utilisateurs, sur quelque support que ce soit, pourra mener à l’exclusion temporaire ou définitive du membre, et éventuellement à des poursuites. Vous vous engagez à ne pas nuire au site, à son image ou à celle de ses membres.

– Tout message envoyé d’un expéditeur à un seul destinataire via la messagerie interne du site est considéré comme une correspondance privée. Vous reconnaissez que tout membre abusant ou détournant la messagerie interne fournie par le site (notamment par du SPAM ayant pour but le racolage pour la concurrence, appel à la diffamation ou volonté de nuire) fera l’objet des sanctions prévues par les présentes CGUV.

– Afin de protéger le site et les membres de ces nuisances, chaque membre doit signaler tout abus, soit en utilisant la rubrique contact ou soit en cliquant sur la touche « signaler » de l’activité concernée.

Article 6 (Organisation de sorties)

– Vous vous engagez à ne proposer que des sorties légales, décentes, « physiquement REELLES » et respectant les CGUV du site. Vous acceptez que le site puisse supprimer, modifier ou déplacer toute sortie ou tout contenu qui violerait les CGUV ou les limitations imposées par le site, ou qui irait à l’encontre des intérêts ou de l’esprit de l’association Familles de Reims, Familles de France ou de l’esprit du site.

– En tant qu’organisateur d’une sortie vous vous engagez à vérifier, d’une part que vous avez légalement le droit de lancer la sortie que vous souhaitez mener et que celle-ci n’entre pas en conflit avec les différentes règlementations (ex: concurrence déloyale, obligation d’être diplômé, mise en danger de la vie d’autrui, etc…), et d’autre part, que vous et les participants de votre sortie avez tous souscris les assurances nécessaires et êtes couverts pour cette activité dont vous êtes responsable.

– Les sorties politiques, religieuses et intra-communautaires sont à éviter tant que possible (sorties réservées aux filles, manifestations politiques, …). Vous acceptez que le site se réserve le droit de supprimer ce genre de sorties si, par leur nombre, elles venaient à sortir du cadre de l’exceptionnel.

– Les sorties organisées doivent l’être par des particuliers ou par des partenaires officiels de l’association des Familles de Reims, Familles de France, uniquement. Toute sortie organisée par ou pour un « institutionnel » non partenaire (professionnel, association, …) en tant que tel ou prêtant à confusion, sera supprimée et son organisateur averti ou exclu. Les sorties lancées par les particuliers doivent être organisées dans un esprit de divertissement, et non par but lucratif ou publicitaire (et ce, même si l’argent récolté ou la publicité faite sont censés l’être pour une « bonne cause »).

– Vous comprenez que l’association des Familles de Reims ne peut être tenu responsable de ce qu’il se passe ou arrive en sortie. Nous insistons donc sur quelques conseils indispensables :

• Ne pas prendre pour argent comptant ce qu’un membre dit de lui-même.
• Ne pas divulguer d’informations vous concernant à quelqu’un avec qui vous n’avez jamais été en contact direct
• N’organiser de rendez-vous ou de rencontres avec des personnes que vous n’avez jamais vues que dans des lieux publics et fréquentés.
• Ne pas avancer d’argent.
• N’hésitez pas à nous signaler les comportements suspects.

Article 7 (Inscriptions aux sorties)

– Vous vous engagez à venir aux sorties auxquelles vous vous êtes inscrit, et à prévenir ou vous excuser auprès de l’organisateur en cas de retard ou de non-présence exceptionnelle due à une impossibilité de dernière minute.

– Vous vous engagez à vous désinscrire d’une sortie suffisamment à l’avance pour permettre à l’organisateur de se retourner le cas échéant (notamment en cas de réservations ou d’avances pécuniaires faites par l’organisateur).

Article 8 (Droit d’auteur)

– Vous acceptez que toutes les sorties que vous organisez puissent être répliquées à l’identique (ou avec des variations) par d’autres membres sur le site.

– Certains contenus (notamment des sorties spécifiques lancées par les membres) peuvent être considérés comme des œuvres de l’esprit originales et donc être protégées par le droit d’auteur. Vous consentez à titre gratuit à l’association des Familles de Reims, Familles de France un droit de reproduction et de diffusion de ces œuvres dont vous pourriez être l’auteur, ceci à des fins de promotion du site ou de reproduction et de diffusion par d’autres membres. Ce droit de reproduction et de diffusion est notamment consenti sur tous support papier (photographie, affiche, etc.…) et vidéo (film publicitaire, reportage, etc.…) pour le territoire français mais également pour les territoires étrangers (notamment et non limitativement les territoires européens et américains) et pour une durée de 5 ans.

Article 9 (Droit à l’image)

– Vous reconnaissez être le propriétaire des photos que vous déposez sur le site ou bien qu’elles sont libres de droits. Vous acceptez, en déposant une photo sur le site, être seul responsable juridiquement du contenu de cette photo et vous acceptez de dédommager l’association des Familles de Reims, Familles de France de tout dommage direct ou indirect occasionné par la mise en ligne de cette photo. En les mettant en ligne sur le site, vous consentez à titre gratuit à l’association des Familles de Reims, Familles de France un droit de reproduction et de diffusion au public des œuvres photos dont vous êtes l’auteur. Vous autorisez spécifiquement l’association des Familles de Reims, Familles de France à utiliser ces photos aux fins de promotion du site. Vous renoncez donc expressément à vous prévaloir contre l’association des Familles de Reims, Familles de France de tout droit patrimonial sur ces œuvres.

Article 10 (Transfert – Délégation)

Vous reconnaissez accepter sans réserves que l’Association des Familles de Reims puisse déléguer ou transférer, partiellement ou totalement, la propriété ou la gestion du site Partage Info Famille à la Fédération nationale Familles de France dont elle fait partie.

Version CGU 2018 02